SCIC

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Notre collectif Toi et Toits pour concrétiser son action s’est regroupé sous forme d’une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées (SCIC,AS).

Une SCIC a pour objet “la production ou la fourniture de biens ou de services qui présentent un caractère d’utilité sociale”.

Ce statut permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun :

  • particuliers
  • collectivités
  • entreprises locales
  • agriculteurs
  • associations, etc.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associés et détenir jusqu’à 50 % du capital.

1 personne = 1 voix en assemblée générale

La valeur nominale de la part sociale est fixée par les statuts. Pour Toi et Toits, elle est de 50 euros. Le capital constitué par le total de ces parts est variable, ce qui permet la libre entrée et sortie de sociétaires.

Une SCIC doit affecter au moins 57,5 % de son résultat aux réserves impartageables à chaque clôture des comptes.

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